Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle Loyzia accessible à l'adresse https://loyzia.com (ci-après le « Service » ou la « Plateforme ») et de l'ensemble des fonctionnalités et services qui y sont associés.

Le Service est édité et exploité par la société M&T LABS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1,00 €, dont le siège social est situé au 8 Allée du Comte de Saint-Pôl, 91310 Montlhéry, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 104 667 266 R.C.S. Evry (SIREN 104 667 266, SIRET 104 667 266 00019, N° TVA intracommunautaire FR06104667266) (ci-après « Loyzia », « nous » ou « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGU au moment de la création de son compte et avoir expressément accepté celles-ci en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

2. Définitions

• Abonné : toute personne physique majeure ou personne morale (commerçant, restaurateur, indépendant, société, association) ayant souscrit un abonnement actif ou un essai gratuit à la Plateforme.
• Client final : toute personne physique inscrite par l'Abonné sur sa fiche commerce Loyzia et utilisatrice d'une carte de fidélité numérique émise via Loyzia.
• Compte : espace personnel et sécurisé attribué à l'Abonné après inscription et acceptation des CGU.
• Organisation : entité commerciale créée dans Loyzia par l'Abonné, regroupant un ou plusieurs établissements (« Venues »).
• Wallet Pass : carte de fidélité numérique au format Apple Wallet (.pkpass) ou Google Wallet émise au nom de l'Abonné.
• Notification Push Wallet : message envoyé sur l'écran de verrouillage des Clients finaux via les API Apple PassKit ou Google Wallet.
• Plan d'abonnement : formule tarifaire souscrite par l'Abonné (Starter, Pro, Business ou autre formule en vigueur).
• Contenu Abonné : ensemble des données, textes, logos, photos, paramétrages et informations clients téléchargés ou créés par l'Abonné sur la Plateforme.

3. Description du Service

Loyzia est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux commerces de proximité (restaurants, fast-food, brasseries, boulangeries, salons de coiffure, instituts de beauté, commerces indépendants) et leur fournit :

• L'émission illimitée (selon Plan) de cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet et Google Wallet, sans application à télécharger pour le Client final
• Un terminal de scan de QR code accessible depuis tout smartphone, tablette ou ordinateur connecté
• Un CRM intégré calculant automatiquement un score RFM (Récence, Fréquence, Montant) par client
• La diffusion de campagnes de notifications push sur les écrans de verrouillage des Clients finaux ayant donné leur consentement explicite
• Un tunnel automatisé de collecte d'avis Google authentiques (Review Studio)
• Selon le Plan, des mini-jeux gamifiés (roue de la fortune, etc.) destinés à inciter à laisser un avis et à fidéliser
• Des outils analytiques et reporting en temps réel
• Une application iOS dédiée aux caissiers/personnel de l'Abonné
• L'export à tout moment des données clients sous format CSV

Loyzia se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité de la Plateforme, à tout moment, sans préavis, dans l'intérêt général du Service ou pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques. Aucune modification fonctionnelle ne pourra donner lieu à indemnisation.

4. Inscription et création de compte

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure agissant à des fins professionnelles, ou à toute personne morale dûment représentée. L'Abonné garantit que les informations communiquées lors de l'inscription (nom, prénom, e-mail, nom du commerce, ville, etc.) sont exactes, complètes et à jour.

Lors de l'inscription, l'Abonné doit obligatoirement cocher la case d'acceptation des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et des Mentions Légales. À défaut, la création du compte est impossible.

L'Abonné s'engage à conserver confidentielles ses informations de connexion (e-mail et mot de passe) et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion, action ou utilisation du Service effectuée depuis le compte de l'Abonné sera réputée avoir été effectuée par l'Abonné lui-même. L'Abonné s'engage à informer Loyzia sans délai de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.

Loyzia se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de fourniture d'informations manifestement erronées ou trompeuses, sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5. Plans d'abonnement, tarifs et facturation

5.1 Plans

Loyzia propose plusieurs Plans d'abonnement, dont les caractéristiques et les tarifs sont décrits sur la page https://loyzia.com/#pricing. Les Plans actuellement disponibles sont notamment : Starter, Pro, Business, ainsi qu'un essai gratuit (« Trial ») d'une durée de 14 jours sans engagement et sans carte bancaire.

5.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. Loyzia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable aux Abonnés existants sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné disposera alors d'un droit de résiliation sans pénalité.

5.3 Facturation et paiement

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement, selon le mode de paiement choisi par l'Abonné. Les paiements sont prélevés automatiquement à l'échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement homologué Stripe Payments Europe Ltd. (certifié PCI-DSS niveau 1). Loyzia ne stocke jamais les numéros de cartes bancaires de ses Abonnés.

L'Abonné s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement. En cas d'échec de prélèvement, Loyzia se réserve le droit de :

• Procéder à une nouvelle tentative de prélèvement dans les jours suivants
• Suspendre temporairement l'accès au Service après notification
• Résilier le contrat après un délai de 15 jours sans régularisation

5.4 Période d'essai (Trial)

L'essai gratuit de 14 jours est accordé une seule fois par Abonné. À l'issue de la période d'essai, l'Abonné peut basculer vers un Plan payant. À défaut de souscription d'un Plan payant, le compte est automatiquement passé en lecture seule, puis archivé après 90 jours d'inactivité.

5.5 Principe de non-remboursement (B2B)

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Tout mois calendaire entamé est intégralement dû, quelle que soit la date de résiliation effective.

Toutefois, dans un esprit de transparence et de bonne foi, Loyzia étudie au cas par cas les demandes de remboursement partiel motivées par un dysfonctionnement majeur et avéré du Service. La décision d'accorder ou non un remboursement reste à la seule discrétion de Loyzia.

5.6 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre action en justice.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte. Il se renouvelle tacitement par périodes successives correspondant à la fréquence de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

6.2 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Dashboard → Paramètres → Facturation) ou en écrivant à contact@loyzia.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.

6.3 Résiliation par Loyzia

Loyzia peut résilier de plein droit le contrat sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Non-paiement persistant après mise en demeure
• Violation grave ou répétée des CGU, notamment des dispositions relatives aux usages prohibés (article 8)
• Fournitures d'informations frauduleuses ou trompeuses
• Utilisation du Service à des fins illégales, déloyales, manifestement abusives ou contraires à l'ordre public
• Comportement portant atteinte à la réputation de Loyzia ou des autres Abonnés
• Procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) ouverte à l'encontre de l'Abonné

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Abonné dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via l'outil d'export CSV intégré. Passé ce délai, Loyzia procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données associées au compte de l'Abonné, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables).

La résiliation entraîne immédiatement la désactivation des cartes Wallet émises au nom de l'Abonné, qui resteront visibles dans les Wallets des Clients finaux mais ne pourront plus être scannées ni mises à jour.

7. Engagements de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la législation applicable et aux usages loyaux du commerce
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme
• Recueillir le consentement explicite et libre de ses Clients finaux préalablement à l'envoi de toute notification push, à l'inscription dans une base CRM, ou à toute action marketing
• Respecter intégralement le RGPD vis-à-vis de ses Clients finaux, en sa qualité de Responsable du traitement
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se faire passer pour une autre entreprise
• Ne pas revendre, louer, sous-licencier ni transmettre l'accès à son compte à un tiers sans autorisation écrite préalable de Loyzia
• Tenir à jour ses coordonnées et les informations de facturation
• Régler les sommes dues à l'échéance

8. Usages prohibés

L'Abonné s'engage formellement à ne pas :

• Envoyer des notifications push à caractère agressif, harcelant, mensonger, frauduleux, discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe ou contraire à la dignité humaine
• Envoyer plus de campagnes push que ne le permet le Plan souscrit (les limites sont précisées sur la page tarifs)
• Utiliser le Service pour promouvoir des produits illicites, dangereux, contrefaits, ou pour mener des activités contraires aux lois et règlements en vigueur
• Acheter, vendre, échanger ou falsifier des avis Google ou tout autre type d'avis
• Inciter ses Clients à laisser un avis exclusivement positif (ce qui est contraire aux Conditions d'usage de Google)
• Manipuler artificiellement les soldes de points, tampons ou récompenses des Clients finaux
• Tenter de contourner ou désactiver les mesures de sécurité, de chiffrement ou d'authentification de la Plateforme
• Procéder à des opérations de reverse engineering, décompilation, désassemblage ou tentatives d'extraction du code source de la Plateforme
• Surcharger volontairement les serveurs Loyzia (attaques par déni de service, scrapping massif, bots, etc.)
• Importer dans la Plateforme des données obtenues de manière illégale ou sans consentement des personnes concernées

Toute violation des présentes interdictions entraînera la suspension immédiate ou la résiliation définitive et irrévocable du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action judiciaire et de toute demande de dommages et intérêts.

9. Notifications Push Wallet — Règles d'usage

Les notifications push envoyées via Apple Wallet et Google Wallet sont soumises aux conditions d'utilisation des plateformes Apple et Google, ainsi qu'aux règles édictées par Loyzia :

• Consentement explicite obligatoire du Client final lors de l'ajout du pass dans son Wallet
• Possibilité pour le Client final de se désinscrire à tout moment en supprimant le pass de son Wallet
• Contenu strictement commercial lié à l'activité du commerce émetteur (offres, événements, rappels de visite, nouveautés)
• Aucun message à caractère politique, religieux, sexuel, médical ou financier sensible
• Aucun envoi entre 22h et 8h, sauf urgence opérationnelle (changement d'horaire d'ouverture, fermeture exceptionnelle)
• Respect de la fréquence raisonnable d'envoi (généralement maximum 2 à 4 notifications par mois et par client)

Loyzia se réserve le droit de bloquer, à titre conservatoire et sans préavis, toute campagne dont le contenu apparaîtrait manifestement contraire aux présentes règles ou aux conditions d'usage d'Apple ou Google. En cas de manquement répété, le compte sera résilié.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de Loyzia

La Plateforme Loyzia, son code source, sa charte graphique, son design d'interface, ses logos, ses bases de données structurelles, ses algorithmes (notamment le calcul du score RFM), ses contenus rédactionnels, ainsi que la marque « Loyzia », sont la propriété exclusive de M&T LABS et protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

L'Abonné se voit accorder un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée de son abonnement, pour les seuls besoins de son activité commerciale et dans les conditions définies par les présentes CGU.

10.2 Contenu Abonné

L'Abonné conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il télécharge ou crée sur la Plateforme (logo, photos, textes, paramétrages, données clients). En souscrivant à Loyzia, l'Abonné accorde à M&T LABS une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, d'hébergement, reproduction et affichage de ces contenus aux seules fins de fournir le Service.

L'Abonné garantit Loyzia contre toute action de tiers fondée sur la violation alléguée de droits de propriété intellectuelle ou de droits voisins en lien avec les contenus qu'il fournit.

11. Disponibilité du Service et SLA

Loyzia s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité (« uptime ») de 99,5 % par mois civil, hors opérations programmées de maintenance et hors cas de force majeure.

Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de fort trafic (typiquement entre 2h et 6h du matin, heure de Paris) et annoncées au préalable.

Loyzia ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant : (i) d'une défaillance de l'hébergeur, des opérateurs télécoms ou des plateformes tierces (Apple, Google, Stripe, Supabase, Resend) ; (ii) d'une intervention de maintenance d'urgence ; (iii) d'un cas de force majeure ; (iv) d'un usage anormal ou abusif par l'Abonné ; (v) d'une attaque informatique malgré les mesures de protection en place.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de M&T LABS, tous fondements confondus, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

M&T LABS ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte d'opportunité commerciale
• Du contenu des notifications push envoyées par l'Abonné, qui en assume la pleine responsabilité éditoriale
• Des relations entre l'Abonné et ses Clients finaux, qui restent étrangères à M&T LABS
• De l'usage que l'Abonné fait des données exportées
• De l'indisponibilité ou de la modification des API Apple Wallet, Google Wallet, Google Business Profile ou de tout service tiers

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de M&T LABS, ni en cas de dommage corporel.

13. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

En sa qualité d'éditeur SaaS, M&T LABS agit en tant que Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Abonné agit en tant que Responsable du traitement vis-à-vis de ses propres Clients finaux. L'Abonné est seul responsable de l'obtention des consentements valides auprès de ses Clients et du respect de l'ensemble des obligations du RGPD à leur égard.

Un contrat de sous-traitance des données personnelles (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») est disponible sur demande à contact@loyzia.com et complète les présentes CGU.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, terrorisme, émeute, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, grève générale, panne ou défaillance majeure d'un fournisseur tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur électrique, etc.), cyberattaque massive.

15. Modifications des CGU

M&T LABS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles, ou de l'évolution des conditions commerciales.

Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Faute de résiliation dans ce délai, l'Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français exclusivement.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illicites ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour Loyzia de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Abonné et M&T LABS relativement à l'objet des présentes et remplacent tout accord, courrier, communication ou échange antérieur, écrit ou verbal.